Commune de Saint-Vulbas

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Urbanisme

LES FORMULAIRES

Quelle autorisation pour quels travaux ? Quel formulaire dois-je remplir ? Retrouvez tous les renseignements sur le site Service-Public.fr

Merci de nous faire parvenir vos demandes de Déclaration Préalable en 2 exemplaires et Permis de Construire en 5 exemplaires (7 si construction dans le PIPA et/ou ERP).

 

Démarches obligatoires avant et après les travaux :

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée).

A la fin de vos travaux, merci de nous transmettre la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

 


AFFICHAGE DE L’AUTORISATION SUR VOTRE TERRAIN

 

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation, par le biais d’un panneau, pendant toute la durée des travaux. Attention, le panneau que vous achetez dans le commerce doit être à jour :

 

Exemple d'un panneau d'affichage

 

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

 


LES AIDES COMMUNALES

Aide au ravalement de façades ou murs de façades sur rue :

  • pour les immeubles ayant au moins 20 ans d’âge à la date de la demande ou ayant déjà fait l’objet d’un ravalement antérieur de plus de 20 ans,
  • montant : 40 % du montant des travaux, plafonnée à 6 000,00 € par immeuble,
  • sur présentation d’une facture acquittée.

 

Aide pour l’enduit des murs de clôture sur rue :

  • pour les murs de clôture donnant sur la rue uniquement,
  • montant : 50 % du montant des travaux, plafonnée à 2 000,00 € par projet,
  • sur présentation d’une facture acquittée.

 


 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Plan local d’urbanisme approuvé le 30/05/2008, modifié le 30/01/2012 et révisé les 4/04/2012 et 22/03/2013.

Consultez ici le règlement du PLU et le plan de zonage, zone 1AUg

Les zones UB, UC, UCb, 1AU et 2AU sont concernées par un Droit de Préemption Urbain simple.

Pour plus de renseignements, contactez nous au 04.74.61.52.09 ou par mail à l’adresse suivante accueil@mairiestvulbas.fr

 


 

ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d’un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

A partir du 1er janvier 2016 et conformément à la loi ALUR et au décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 par, l’ERNMT doit intégrer les informations sur les sols pollués. A compter du 1er janvier 2016, les préfectures ont 3 ans pour produire la liste des communes et les cartographies associées.

 


 

CLASSEMENT SONORE DE SAINT-VULBAS

Arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières. Consultez le ici.

Il a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction d’un bâtiment sensible érigé dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

La commune de Saint-Vulbas est en catégorie 3 sur 5, en raison du RD20 (73 dB en période diurne et 68 dB en période nocturne).

Pour plus de renseignements, consultez le site de la préfecture de l’Ain

 


 

RÉGLEMENTATION THERMIQUE RT 2012

Une nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, a été mise en place dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions neuves ou parties nouvelles de bâtiments d’habitation sont soumises à exigence de performance énergétique dans l’objectif de réduire les consommations énergétiques des bâtiments, en produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
L’arrêté du 11 décembre 2014 vient « simplifier » et « alléger » l’application de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypiques. Ces changements s’appliquent sur les permis de construire déposés après le 1er
janvier 2015.
Ainsi, dans le cadre de votre permis de construire, vous devez produire deux attestations vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique, une au dépôt du permis de construire et une à l’achèvement des travaux, sauf dans le cas d’une construction ou extension de moins de 50 m².
Pour en savoir plus : téléchargez la plaquette RT 2012

 

Vous avez des questions ?
Pour une étude de votre projet, contactez Mr ROLLAND 1er adjoint délégué à l’urbanisme, par téléphone au 04.74.61.52.09 ou pendant sa permanence, le mardi de 17h30 à 19h00 - j.rolland@mairiestvulbas.fr



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